fbpx
Les accords de médiation homologués en justice

Les accords de médiation homologués en justice

Rédiger une convention parentale homologable par le JAF

Les parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin de lui transmettre une convention parentale élaborée par leurs soins ou lors d’une médiation familiale et de la faire homologuer. Cette convention mentionne les modalités de trois points essentiels :

– l’organisation concernant la résidence de l’enfant chez chacun de ses parents
– la contribution commune concernant les besoins de l’enfant
– la mise en oeuvre de l’exercice de l’autorité parentale conjointe

L’élaboration de cette convention peut être perçue comme un véritable travail commun respectant les besoins de chacun. Nombre de parents auront le désir de considérer que ces accords doivent restés entre eux, d’autres auront le désir de les faire valoir auprès de la Justice familiale.
Les accords de médiation ne sont pas « opposables » à l’autre. L’« opposabilité » d’un droit est une notion juridique qui signifie que le droit qui a été reconnu au citoyen peut être « opposé » à une autorité chargée de le mettre en œuvre.

Seul un jugement est opposable à l’autre. et les accords de médiation n’ont pas cette faculté mais ils ont des effets juridiques importants. La convention parentale peut être considérée comme des accords privés pris par des personnes qui s’engagent par leur signature. Le juge est à même d’en tenir compte et de transformer ces accords en jugement si les signataires en fait la demande. Il s’agira alors pour le juge d’homologuer l’entente.
Les accords pris en médiation familiale sont pris en compte tels que par certaines administrations comme la CAF, les Impôts, l’employeur pour bénéficier de certaines prestations ou pour justifier d’une situation.

Le décret du 29 décembre 2016 (publié au journal officiel) concerne la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du Code Civil reproduit ci-dessous.

Il est rappelé que l’article 373-2-7 du code civil  constate que  « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

En 2016 il a été prévu un allègement de la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales sous réserve de l’absence de contentieux sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il en résulte que, dorénavant, le juge aux affaires familiales (JAF) homologue l’accord survenu entre les parents sans comparution des parties à l’audience.

Quelle est la place du médiateur lors de la rédaction d’une convention parentale ?

Dans ma pratique professionnelle j’utilise souvent cette phrase : « les accords ne peuvent pas être seulement un but, ils doivent être également une conséquence ».
Le « but » serait de résoudre le litige, la cause factuelle d’une mésentente… Par exemple deux parents qui ne seraient pas d’accords sur les modalités d’un calendrier définissant l’accueil de leur enfant seraient alors invités à « négocier » sur leurs positions respectives afin d’établir un accord. Cette pratique peut alors s’assimiler à traiter le symptôme et non la cause.

Intéressons-nous alors d’une manière plus globale à cette situation : quelle est l’historique de cette mésentente ? quel est le ressenti des personnes concernées ? quelle fluidité ou crispation s’est installée dans l’après-séparation ? quelle qualité de communication et de confiance existe-t-il ?

Donner la possibilité aux personnes d’échanger sur leurs vécus, leurs émotions, leurs besoins peut alors avoir des conséquences très bénéfiques sur la résolution « technique » des désaccords mais cela suppose que l’énergie soit gérée d’une manière positive. A mon sens la place du médiateur familial est là… dans cet d’accompagnement.
Dans un premier temps le travail effectué peut être de l’ordre de la « clarification ». Chacun ayant été mis en situation d’appréhender les besoins, les intentions, les ressentis de l’Autre.
Cette clarification a de plus l’avantage de faire disparaître un certains nombre de malentendus créés par l’absence de communication. Les conséquences sus-nommées sont alors celles d’un dialogue retrouvé, d’une confiance balbutiante, d’émotions apaisées.

 

 

 

 

 

 

 

« Point de vue »: un atelier multimédia sur les contextes de séparation

« Point de vue »: un atelier multimédia sur les contextes de séparation

1 – Une séquence audio/vidéo – un atelier séparation, divorces

Vincent, Florence, Lydia, Jean Lou et un magistrat viennent à votre rencontre et vous font partager leurs « points de vue » sur une situation commune : la séparation d’un homme et d’une femme et le vécu de leurs enfants. Ces personnages virtuels relatent des situations bien réelles…
– Les textes des personnages « écrits à l’écoute » d’entretiens de médiation familiale sont narrés par des comédiens professionnels.
– Le texte du Juge aux affaires familiales a été écrit par un magistrat.
Au singulier l’expression « Point de vue » veut dire « ne plus voir »,  être dans l’obscurité, dans le noir… On parle alors de ces moments difficiles, de ces contextes de rupture entre des hommes et des femmes, entre des personnes ayant partagé une histoire, des sentiments, une intimité, une passion, des projets, et souvent une vie de parents…
Au pluriel, des Points de vue sont une invitation à l’expression de ces différences transversales si souvent scellées par des aprioris et des cloisonnements  qui rendent difficile la communication entre les personnes.

Point(s) de Vue invite à prendre parole… et à découvrir la médiation familiale

Après avoir ressenti des émotions, découvert des réalités différentes, voici venu le moment d’échanger. Cette prise de parole des participants et du médiateur (médiatrice) est essentielle. Elle fait partie intégrante de l’Atelier.
Suite à ces échanges la médiation familiale trouve alors naturellement sa place : c’est le dispositif adéquat pour accueillir ces situations où on a peut-être entraperçu des besoins, des émotions, des paradoxes, des valeurs, des contextes…

2 – Les outils – atelier séparation, divorces

un montage audio/vidéo sur clé USB
10 oeuvres picturales techniques mixtes – 60 x 100
12 roll up recto/verso sur les situations de « post séparation »
un vidéoprojecteur – grand écran
une sonorisation de type « home cinéma »
1 plaquette 3 volets présentant l’atelier/expo, la médiation familiale…
1 site internet

3 – Partenariat, soutien… médiation familiale

Ce travail a pour vocation d’être partagé, distribué, utilisé… Il est sans objectif commercial.
Des ateliers d’information sont organisés régulièrement dans le Gard et dans le Vaucluse.
Son utilisation suppose d’être en phase avec son « intention » : faire (mieux) connaître la médiation familiale et les contextes des conflits familiaux.

Médiation familiale Avignon : www.pointdevue.info

Médiation familiale à Avignon, Gard, Vaucluse

Audition de l’enfant en justice : le malentendu ?

Audition de l’enfant en justice : le malentendu ?

L’audition de l’enfant en justice

Extrait de l’Article 338-1 : « Dans toute procédure concernant l’autorité parentale, la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement, les parents ont l’obligation d’informer leurs enfants de leur droit à être entendus sur les mesures qui les concernent ». Cette obligation se matérialise sous la forme d’une attestation signée par les parents et/ou par l’enfant. Lorsque celui-ci manifeste son désir de prendre parole il doit en informer par courrier le Juge aux affaires familiales. Son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.

Important L’audition de l’enfant peut être sollicitée sur demande des parties à la procédure qui concerne l’enfant ou encore à l’initiative du juge lui-même.
Il n’y a pas d’âge légal défini pour l’enfant. Le JAF appréciant alors sa capacité de discernement… Concrètement en France l’âge d’un enfant en audition peut avoir lieu dès l’âge de 7 ans et cette mesure judiciaire tend à prendre de l’ampleur.
Voir le site service-public.fr : Audition de l’enfant en justice

Quels sont les professionnels qui auditionnent l’enfant en justice ?

Le juge lui-même… ou bien une personne déléguée par le juge. Cette personne peut exerçer une activité dans le domaine psychologique, social ou juridique (avocat)… Actuellement il n’y a pas de de référentiel professionnel ni de formation spécifique pour pratiquer une audition d’enfant en justice.

Comment se déroule une audition d’enfant en justice ?

L’audition d’un enfant en justice dans le cadre de la séparation de ses parents n’est pas précisément définie par une méthodologie professionnelle. Notons que l’enfant, si il le désire, peut être assisté d’un avocat lors de son audition.

La rédaction de ce compte rendu est lui même source de questionnement : est-ce que ce sera la parole littérale de l’enfant, une synthèse de l’entretien ? Une rédaction faite en commun entre l’auditeur et l’enfant ? Est-ce que l’intervenant questionne l’enfant ? Si l’enfant disqualifie (un de) ses parents ses propos sont retranscris intégralement ? Les insultes y compris ? Si l’enfant relate des informations concernant la vie privée de personnes de sa famille ou de sa famille élargie ces informations sont-elles retranscrites ?
Actuellement il n’y a pas de travail sur la définition du cadre dans lequel ont lieu ces auditions d’enfants.

Que devient la parole de l’enfant ?

Une fois réalisé le compte rendu de l’audition est transmis aux avocats, aux parents et au juge lui-même. Il n’est pas protégé par la confidentialité et peut devenir ainsi un nouvel élément du conflit parental. Nombres d’auditeurs d’enfants n’informent pas l’enfant du contenu du compte rendu celui-ci étant fait ultérieurement à l’entretien.

Quelles sont les limites de ce dispositif ?

L’audition d’un enfant peut générer de nombreuses blessures et de très forts malentendus.
– A l’adolescence la parole de l’enfant peut être très vindicative et extrêmement « engagée » il demeure alors de ces propos une trace écrite qui peut « figer » durablement la relation d’un enfant et de son parent.
– Ce dispositif peut faire penser à l’enfant (ou à l’adolescent) que « sa parole va faire décision ». Or il n’en n’est rien le Juge aux affaires familiales étant censé prendre en compte cette parole mais aussi de rendre des décisions reconnaissant et préservant les liens familiaux. Ainsi il n’est pas rare que l’enfant lui-même ne retrouve pas « ses demandes » dans les décisions prises…
– Il est important de savoir que l’audition de l’enfant en justice est systématisée lors de désaccords parentaux dans le dispositif de « divorce sans juge ». Le compte rendu de cette « parole » est-il dès lors sensé apporter des informations positives alors que les parents eux-mêmes ne sont pas engagés dans une communication.
– Enfin il n’est pas sans risque que cette parole soit instrumentalisée lorsque le dialogue parental est absent ou conflictuel 

« Regards » d’un médiateur familial sur l’audition de l’enfant

Mon expérience professionnelle m’a amené à constater que la parole de l’enfant a du sens et doit être entendue si l’enfant en manifeste le souhait. Pour autant cette parole ne doit pas être source de clivage, de mise en cause ou de culpabilité mais bien au contraire elle doit être une « ouverture » rendant propice un dialogue parental et/ou un dialogue parent/enfant. Est-ce le cas aujourd’hui ? 

Les professionnels concernés doivent répondre plus précisément aux questions suivantes : par qui l’audition doit-elle être faite ? avec quelle méthodologie ? avec quelle formation ? avec quelle déontologie ? en prenant quelles précautions ? avec quelles évaluations des conséquences possibles ?
Un survol rapide de cette situation ne peut pas être suffisant… Il est dès à présent nécessaire d’évaluer le dispositif en place avant de le faire perdurer.
Les professionnel(les) de la médiation familiale ont, à mon sens, également le devoir de prendre part à ce questionnement en faisant valoir leur éthique et les spécificités de leur champ professionnel.

Nota : Mars 2019 – L’éditeur Dalloz fait paraître dans son magazine AJ Famille un dossier intitulé « Parole de l’enfant dans les MARD ». 8 thématiques y sont abordées notamment par Marc Juston et Danièle Ganancia (magistrats honoraires).
Plus de 20 pages décrivant un état des lieux « souvent préocupant »… et un vrai travail à faire afin que l’enfant et sa parole soit mieux protégés lors des auditions en justice .

Nota : Mars 2019 – Autre document émanant du GIP Droit et Justice. Note de synthèse de la recherche concernant l’audition et le discernement de l’enfant devant le Juge aux affaires familiales. 55 recommandations sont faites.
Voir le site

Ci-dessous la vidéo d’un récit fictif illustrant le contexte de nombreuses auditions d’enfants. Les mots-clés sont : séparations/divorces, loyauté, manque ou absence de dialogue parental, adolescence, contextes de post-séparations…